Document parlementaire 54K0395

Proposition de loi visant à étendre aux mutualités et aux unions nationales de mutualités les règles relatives à certaines interdictions de propagande applicables aux partis politiques et à leurs candidats en période électorale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0395/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0395001   446 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt	07/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	10/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Philippe, Goffin MR (AUTEUR) Philippe, Pivin MR (AUTEUR) Françoise, Schepmans MR (AUTEUR)  Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
Commentaire	MUTUALITES - INTERDICTIONS DE PROPAGANDE EN PERIODE ELECTORALE
Sous-documents	002  [408 Kb] 08/02/2017 ADDENDUM Date de distribution 09/02/2017   003  [510 Kb] 31/03/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 04/04/2017 N° 60.484/1
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET DE LA COMPTABILITÉ DES PARTIS POLITIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Uyttersprot, Goedele N-VA Laaouej, Ahmed PS
Calendrier	08/02/2017   EN DISCUSSION 08/02/2017   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
	POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Top, Alain sp.a Demon, Franky CD&V
Calendrier	16/11/2016   EN DISCUSSION 16/11/2016   EN REUNION
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	17/11/2016   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540395
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | MUTUALITE SOCIALE

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