	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0397/001-0/2014-1
Document Chambre	54K0397001 494 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 0/2014-1
Date de dépôt	07/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2014
Date de distribution	14/10/2014
Date d'envoi	16/10/2014
Auteur(s)	Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Damien, Thiéry MR (AUTEUR) Philippe, Goffin MR (AUTEUR) Philippe, Pivin MR (AUTEUR) Françoise, Schepmans MR (AUTEUR)
Commentaire	ARRONDISSEMENT JUDIC. BXL - TRIBUNAL 1ERE INSTANCE - DEDOUBLEMENT LINGUIST.
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	07/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc	DISCRIMINATION LINGUISTIQUE \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| EMPLOI DES LANGUES