	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/10/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0438/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0438001 529 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	16/10/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2014
Date de distribution	21/10/2014
Date d'envoi	06/11/2014
Auteur(s)	Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
Commentaire	RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - NOTIONS D'INTENTION ET FAUTE LOURDE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	16/10/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	ENFANT \| JEUNE \| ASSURANCE \| RESPONSABILITE CIVILE