Document parlementaire 54K0663

Proposition de loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0663/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0663001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 28/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTES CRIMINELS D'UNE EXTREME GRAVITE - PERIODES DE SURETE
Date de fin 14/12/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [407 Kb] 04/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 05/12/2014
 
003  [425 Kb] 03/04/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/2015
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
 
004  [409 Kb] 02/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 02/07/2015
 
005  [413 Kb] 13/12/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/12/2017
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2731/3 ET 5 -2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2731001 (981 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Terwingen, Raf CD&V
De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 07/11/2017   EN DISCUSSION
07/11/2017   EN REUNION
28/11/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/11/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0663005   13/12/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2017   EN DISCUSSION
14/12/2017   EN REUNION
14/12/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540663
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | EMPRISONNEMENT | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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Aperçu chronologique des réunions