Document parlementaire 54K0694

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0694/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0694001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2014
Date de distribution 09/12/2014
Date d'envoi 18/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELITS COMMIS A L'EGARD DE MINEURS - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de fin 16/10/2015
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 08/10/2015 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementRichard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1219/5 ET 1219/9-2014/2015
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0633001 (442 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1219001 (4226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Miller, Richard MR
Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier 14/01/2015   EN DISCUSSION
14/01/2015   EN REUNION
25/08/2015   EN DISCUSSION
26/08/2015   EN DISCUSSION
02/09/2015   EN DISCUSSION
10/09/2015   EN DISCUSSION
28/09/2015   EN DISCUSSION
28/09/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0694002   08/10/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/10/2015   EN DISCUSSION
16/10/2015   EN REUNION
16/10/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE | ACTION EN JUSTICE | DELIT SEXUEL | POURSUITE JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions