Document parlementaire 54K0755

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0755/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0755001   445 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	08/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/2015
Date de distribution	12/01/2015
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Filip, Dewinter VB (AUTEUR)  Barbara, Pas VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	CHARIA - VOIE PUBLIQUE - APPLICATION - SANCTION
Sous-documents	002  [478 Kb] 05/05/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 07/05/2015 N° 57.005
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	19/01/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	08/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540755
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | SANCTION PENALE | DROIT INTERNE DES RELIGIONS | DROIT MUSULMAN | INTEGRISME RELIGIEUX

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