Document parlementaire 54K0757

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration de loyauté, par laquelle le candidat à la nationalité belge déclare en particulier renier la charia, qu'elle qu'en soit la version ou la lecture.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0757/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0757001   543 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	08/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/2015
Date de distribution	12/01/2015
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Filip, Dewinter VB (AUTEUR)  Barbara, Pas VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	NATIONALITE BELGE - DECLARATION DE LOYAUTE - CHARIA
Sous-documents	002  [515 Kb] 05/05/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 12/05/2015 N° 57 003/AG
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	19/01/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	08/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540757
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	NATIONALITE | NATURALISATION | DROIT INTERNE DES RELIGIONS | DROIT MUSULMAN

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