Document parlementaire 54K0782

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0782/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0782001   478 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	13/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/2015
Date de distribution	14/01/2015
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Filip, Dewinter VB (AUTEUR)  Barbara, Pas VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	EMBLEMES GROUPES DJIHADISTES - PORT, EXHIBITION, POSSESSION - INCRIMINATION
Sous-documents	002  [517 Kb] 05/05/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 07/05/2015 N° 57.006
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	19/01/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540782
Descripteur Eurovoc principal	INTEGRISME RELIGIEUX
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | DRAPEAU | VETEMENT | INTEGRISME RELIGIEUX

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