	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/02/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0869/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0869001 437 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	04/02/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/2015
Date de distribution	09/02/2015
Date d'envoi	05/02/2015
Auteur(s)	Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire	MUNIONS DE GUERRE VICTIMES CIVILES INDEMNITE REPARATION CHAMP D'APPLICATION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	04/02/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE \| VICTIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc	EXPLOSIF \| INDEMNISATION \| NATIONALITE \| ARME A FEU ET MUNITIONS \| VICTIME CIVILE \| VICTIME DE GUERRE \| PREMIERE GUERRE MONDIALE