	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/03/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0926/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0926001 488 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	02/03/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/2015
Date de distribution	03/03/2015
Date d'envoi	12/03/2015
Auteur(s)	Jan, Penris VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	RACISME OU XENOPHOBIE - LOI DU 30 JUILLET 1981 - ABROGRATION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	02/03/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DISCRIMINATION RACIALE \| DROIT PENAL \| EGALITE DE TRAITEMENT \| RACISME \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| XENOPHOBIE \| RESSORTISSANT ETRANGER