Document parlementaire 54K1049

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le délai de l'audience d'introduction du tribunal de la famille en cas d'urgence.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/04/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1049/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1049001   460 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	29/04/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/2015
Date de distribution	04/05/2015
Date d'envoi	30/04/2015
Auteur(s)	Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)  Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR) Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TRIBUNAL DE LA FAMILLE - URGENCE - DELAI DE L'AUDIENCE D'INTRODUCTION
Sous-documents	002  [407 Kb] 26/05/2015 ADDENDUM Date de distribution 26/05/2015
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	29/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | JURIDICTION POUR MINEURS | PROCEDURE JUDICIAIRE | REFERE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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