Document parlementaire 54K1055

Proposition de loi interprétative de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/05/2015
Documents principaux 00/000-K1055/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1055001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 29/04/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2015
Date de distribution 04/05/2015
Date d'envoi 07/05/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Date de fin 12/05/2015
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541055
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU | PROVINCE

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