Document parlementaire 54K1066

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1066/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1066001   709 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2015
Date de distribution 08/05/2015
Date d'envoi 07/05/2015
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DON NON ANONYME GAMETES - DROIT À L'IDENTITÉ ENFANTS ISSUS D'UN DON
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  54K0618001 (518 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE L'INDIVIDU | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE | FILIATION | DONNEES PERSONNELLES | EMBRYON ET FOETUS

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