	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/05/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1077/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1077001 444 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	07/05/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/2015
Date de distribution	08/05/2015
Date d'envoi	21/05/2015
Auteur(s)	David, Clarinval MR (AUTEUR) Benoît, Friart MR (AUTEUR) Vincent, Scourneau MR (AUTEUR) Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Luc, Gustin MR (AUTEUR) Philippe, Goffin MR (AUTEUR) Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Commentaire	SECTEUR AGRICOLE - PROCEDURE DE REORGANISATION JUDICIAIRE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)

Compétence	07/05/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	EXPLOITANT AGRICOLE \| EXPLOITATION AGRICOLE \| FAILLITE \| JUGE \| AIDE A L'AGRICULTURE \| REGLEMENT JUDICIAIRE \| SOLVABILITE FINANCIERE \| JURIDICTION COMMERCIALE \| ENTREPRISE EN DIFFICULTE