Document parlementaire 54K1096

Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2015
Date de la loi 11/09/2015
Date moniteur 04/09/2018
Moniteur n° 207
Documents principaux 00/000-K1096/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1096001   818 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/05/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/05/2015
Date d'envoi 19/05/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TURQUIE - EVITER LA DOUBLE IMPOSITION - IMPOTS SUR LE REVENU
Date de fin 16/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [525 Kb] 02/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 09/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [411 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2015
 
004  [428 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/07/2015
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1144001 (873 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 30/06/2015   EN DISCUSSION
30/06/2015   EN REUNION
30/06/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1096002   02/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2015   EN DISCUSSION
15/07/2015   EN REUNION
16/07/2015   ADOPTE
Compétence 19/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541096
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | TURQUIE

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Aperçu chronologique des réunions