Document parlementaire 54K1099

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	20/05/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	16/07/2015
Date de la loi	11/09/2015
Date moniteur	23/11/2018
Moniteur n°	274
Documents principaux	00/000-K1099/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1099001   971 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	20/05/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	03/06/2015
Date d'envoi	20/05/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	DOUBLES IMPOSITIONS - BERMUDES
Date de fin	16/07/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [526 Kb] 02/07/2015 RAPPORT Date de distribution 09/07/2015 Auteur(s) Peter, Luykx N-VA (AUTEUR)    003  [410 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 02/07/2015   004  [427 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 23/07/2015
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Luykx, Peter N-VA
Calendrier	30/06/2015   EN DISCUSSION 30/06/2015   EN REUNION 30/06/2015   ADOPTE
Rapport	54K1099002   02/07/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/07/2015   EN DISCUSSION 15/07/2015   EN REUNION 16/07/2015   ADOPTE
Compétence	20/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541099
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	ECHANGE D'INFORMATIONS | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL | BERMUDES

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