	Fiche complète
	21/05/2015
Vote Chambre	28/05/2015
Documents principaux	00/000-K1107/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1107001 538 Kb RAPPORT - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	21/05/2015
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	22/05/2015
Auteur(s)	Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de fin	28/05/2015
Statut	16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/05/2015 EN DISCUSSION 28/05/2015 EN REUNION 28/05/2015 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Analyse des interventions	P541107
Descripteur Eurovoc principal	IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc	IMMUNITE PARLEMENTAIRE \| PARLEMENT NATIONAL \| PARLEMENTAIRE