Document parlementaire 54K1148

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	08/06/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	16/07/2015
Date de la loi	03/09/2015
Date moniteur	30/11/2015
Moniteur n°	310
Documents principaux	00/000-K1148/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1148001   398 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	08/06/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	10/06/2015
Date d'envoi	08/06/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	UNION EUROPEENNE - PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
Date de fin	16/07/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [489 Kb] 02/07/2015 RAPPORT Date de distribution 09/07/2015 Auteur(s) Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR)    003  [410 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 02/07/2015   004  [430 Kb] 16/07/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 23/07/2015
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Crusnière, Stéphane PS
Calendrier	30/06/2015   EN DISCUSSION 30/06/2015   EN REUNION 30/06/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	54K1148002   02/07/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/07/2015   EN DISCUSSION 15/07/2015   EN REUNION 16/07/2015   ADOPTE
Compétence	08/06/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541148
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DES DONNEES | SECRET D'ETAT
Descripteurs Eurovoc	CONFIDENTIALITE | ECHANGE D'INFORMATIONS | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | RATIFICATION D'ACCORD | ACCORD INTERNATIONAL | PROTECTION DES DONNEES | ACCES A L'INFORMATION COMMUNAUTAIRE | SECRET D'ETAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions