	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/06/2015
Documents principaux	00/000-K1162/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1162001 452 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	11/06/2015
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	02/07/2015
Date de distribution	12/06/2015
Date d'envoi	02/07/2015
Auteur(s)	Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	DROIT D'ACTION COLLECTIVE - DROIT DE GREVE - SERVICE MINIMUM
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Descripteur Eurovoc principal	DROIT AU TRAVAIL \| DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc	DROIT AU TRAVAIL \| DROIT DE GREVE \| REQUISITION DES TRAVAILLEURS \| SYNDICAT \| ACTION EN JUSTICE \| RESOLUTION DU PARLEMENT \| DROIT D'AGIR EN JUSTICE