Document parlementaire 54K1235

Projet de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 10/08/2015
Date moniteur 17/08/2015
Moniteur n° 211
Moniteur erratum 10/03/2016 071
Documents principaux 00/000-K1235/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1235001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 02/07/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire PEINES DE MOINS DE 3 ANS - TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [411 Kb] 06/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 07/07/2015
 
003  [508 Kb] 10/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 10/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
004  [429 Kb] 10/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/2015
 
005  [427 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 07/07/2015   EN DISCUSSION
07/07/2015   EN REUNION
07/07/2015   ADOPTE
Rapport   54K1235003   10/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Incident 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541235
Descripteur Eurovoc principal EXECUTION DE LA PEINE
Descripteurs Eurovoc APPLICATION DE LA LOI | EXECUTION DE LA PEINE

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