Document parlementaire 54K1236

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 23/07/2015
Date de la loi 10/08/2015
Date moniteur 19/08/2015
Moniteur n° 214
Documents principaux 00/000-K1236/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1236001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/2015
Date de distribution 02/07/2015
Date d'envoi 02/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire MAGISTRATS BELGES MISSION D'INTERET GENERAL INSTITUTION INTER-, SUPRANAT.
Date de fin 23/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [409 Kb] 06/07/2015 ADDENDUM
Date de distribution 07/07/2015
 
003  [495 Kb] 10/07/2015 RAPPORT
Date de distribution 10/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
 
004  [431 Kb] 10/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/07/2015
 
005  [430 Kb] 23/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier 07/07/2015   EN DISCUSSION
07/07/2015   EN REUNION
07/07/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1236003   10/07/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
22/07/2015   EN DISCUSSION
22/07/2015   EN REUNION
23/07/2015   ADOPTE
Incident 02/07/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541236
Descripteur Eurovoc principal MAGISTRAT | ORGANISATION INTERNATIONALE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | ORGANISATION INTERNATIONALE | PROCEDURE JUDICIAIRE

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