Document parlementaire 54K1255

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/07/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1255/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1255001   456 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	13/07/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/07/2015
Date de distribution	14/07/2015
Date d'envoi	24/07/2015
Auteur(s)	Özlem, Özen PS (AUTEUR) Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)  Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)  Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Commentaire	EVENEMENTS CULTURELS & SPORTIFS DEBITS BOISSONS FOURNITURE EAU GRATUITE
Sous-documents	002  [463 Kb] 27/09/2016 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 03/10/2016 N° 59.840/1/V   003  [411 Kb] 27/04/2017 ADDENDUM Date de distribution 28/04/2017
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur	Jadin, Kattrin MR
Calendrier	12/07/2016   EN DISCUSSION 12/07/2016   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	18/07/2016   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	13/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541255
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	EAU POTABLE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | MANIFESTATION CULTURELLE | SANTE PUBLIQUE | MANIFESTATION SPORTIVE

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