Document parlementaire 54K1349

Proposition de loi modifiant, en s'inspirant du modèle danois, la législation en matière d'accès au territoire et de séjour.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/10/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1349/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K1349001   457 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	07/10/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	07/10/2015
Auteur(s)	Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR)  Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR)  Peter, De Roover N-VA (AUTEUR) Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR) Jan, Spooren N-VA (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS FAMILIALES - MODELE DANOIS - MIGRATION
Sous-documents	002  [494 Kb] 08/12/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 10/12/2015 N° 58 316/VR
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	15/10/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	07/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541349
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DES ETRANGERS | PRESTATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | SECURITE SOCIALE | DROIT D'ASILE

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