Document parlementaire 54K1437

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	04/11/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	10/12/2015
Date de la loi	18/12/2015
Date moniteur	08/01/2016
Moniteur n°	006
Documents principaux	00/000-K1437/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1437001   463 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	04/11/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	10/11/2015
Date d'envoi	04/11/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	JEUX DE HASARD - CONFIRMATION ARRETE ROYAL
Date de fin	10/12/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [490 Kb] 04/12/2015 RAPPORT Date de distribution 04/12/2015 Auteur(s) Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)   003  [424 Kb] 04/12/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 04/12/2015   004  [429 Kb] 10/12/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 16/12/2015
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier	01/12/2015   EN DISCUSSION 01/12/2015   EN REUNION 01/12/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	54K1437002   04/12/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	10/12/2015   EN DISCUSSION 10/12/2015   EN REUNION 10/12/2015   ADOPTE
Compétence	04/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541437
Descripteur Eurovoc principal	JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION PUBLIQUE | FRAIS GENERAUX | JEU DE HASARD

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