Document parlementaire 54K1564

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/12/2018
Documents principaux 00/000-K1564/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1564001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 08/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/2016
Date de distribution 11/01/2016
Date d'envoi 21/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - TAUX MAXIMAL
Date de fin 20/12/2018
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [439 Kb] 17/04/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 20/04/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
003  [410 Kb] 04/05/2018 ADDENDUM
Date de distribution 07/05/2018
 
004  [548 Kb] 14/12/2018 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2018
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Smaers, Griet CD&V
Calendrier 24/10/2017   EN DISCUSSION
24/10/2017   EN REUNION
17/04/2018   EN DISCUSSION
04/12/2018   EN DISCUSSION
04/12/2018   REJETE
Rapport   54K1564004   14/12/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2018   EN DISCUSSION
20/12/2018   PROP. REJET ADOPT.
20/12/2018   EN REUNION
20/12/2018   REJETE
Compétence 08/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541564
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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Aperçu chronologique des réunions