	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/01/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1613/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1613001 557 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	27/01/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/2016
Date de distribution	27/01/2016
Date d'envoi	04/02/2016
Auteur(s)	Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR) Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire	FONDS PROPRES D'UNE ENTREPRISE - INTERETS NOTIONNELS - SUPPRESSION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	27/01/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| DROIT FISCAL \| IMPOT SUR LE CAPITAL \| IMPOT SUR LES SOCIETES \| INVESTISSEMENT \| AUTOFINANCEMENT