	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/04/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1786/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1786001 455 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	21/04/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/2016
Date de distribution	22/04/2016
Date d'envoi	28/04/2016
Auteur(s)	Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - MALADIE OU INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	21/04/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	AGRESSION PHYSIQUE
Descripteurs Eurovoc	INCAPACITE DE TRAVAIL \| INFRACTION \| CRIME CONTRE LES PERSONNES \| CODE PENAL \| AGRESSION PHYSIQUE \| TRAUMATISME