Document parlementaire 54K1931

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune à contrôler les communications et campagnes d'information des membres de leur collège et de leur président d'assemblée, qui sont destinées au public.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/06/2016
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1931/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1931001   439 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	27/06/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/07/2016
Date de distribution	28/06/2016
Date d'envoi	07/07/2016
Auteur(s)	Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR)  Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Commentaire	INSTITUTIONS BRUXELLOISES - COMMUNICATIONS DESTINEES AU PUBLIC - CONTROLE
Sous-documents	002  [460 Kb] 18/10/2016 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 19/10/2016 N° 59.801/VR   003  [43 Kb] 21/11/2016 ADDENDUM Date de distribution 21/11/2016
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier	22/11/2016   EN DISCUSSION 22/11/2016   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	13/07/2016   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	27/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P541931
Descripteur Eurovoc principal	CONTROLE DE LA COMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE DE LA COMMUNICATION | DIFFUSION DE L'INFORMATION | ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | PRESIDENT DU PARLEMENT | PROPAGANDE ELECTORALE

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