	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/11/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2146/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2146001 499 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	09/11/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/2016
Date de distribution	16/11/2016
Date d'envoi	10/11/2016
Auteur(s)	Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR) Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR) Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire	CONSEILS D'ENTREPRISE - DROIT D'ALERTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	09/11/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT A L'INFORMATION \| DROIT DU TRAVAIL \| INFORMATION DES TRAVAILLEURS \| MEDIATEUR \| COMITE D'ENTREPRISE \| DIALOGUE SOCIAL