Document parlementaire 54K2335

Proposition de loi visant à créer un statut de victime d'acte de guerre ou de terrorisme.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 06/07/2017
Documents principaux 00/000-K2335/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2335001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 02/03/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire STATUT DE VICTIME D'ACTE DE GUERRE OU DE TERRORISME
Date de fin 06/07/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/03/2017 ADDENDUM
Date de distribution 08/03/2017
 
003  [411 Kb] 25/10/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDamien, Thiéry MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2334/5-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2334001 (2260 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Thiéry, Damien MR
Calendrier 13/06/2017   EN DISCUSSION
13/06/2017   EN REUNION
20/06/2017   EN DISCUSSION
20/06/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2335003   25/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2017   EN DISCUSSION
06/07/2017   EN REUNION
06/07/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542335
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc TERRORISME | VICTIME | VICTIME DE GUERRE | AIDE AUX VICTIMES

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