Document parlementaire 54K2344

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2017
Vote Chambre 16/11/2017
Documents principaux 00/000-K2344/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2344001   464 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 07/03/2017
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 09/03/2017
Date de distribution 10/03/2017
Date d'envoi 09/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van de Velde N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PANAMA PAPERS - COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - COMMISSION SPECIALE
Date de fin 16/11/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [434 Kb] 14/03/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 16/03/2017
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
 
003  [502 Kb] 15/03/2017 RAPPORT
Date de distribution 15/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementGautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
 
004  [433 Kb] 15/03/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/03/2017
 
005  [538 Kb] 31/10/2017 RAPPORT
Date de distribution 08/11/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van de Velde N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
 
006  [411 Kb] 29/11/2017 MOTIONS INTERPELLATIONS
Date de distribution 29/11/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Calomne, Gautier MR
Smaers, Griet CD&V
Calendrier 14/03/2017   EN DISCUSSION
14/03/2017   EN REUNION
14/03/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2344003   15/03/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/03/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
16/03/2017   EN DISCUSSION
16/03/2017   EN REUNION
16/03/2017   ADOPTE
16/11/2017   EN DISCUSSION
16/11/2017   EN REUNION
16/11/2017   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/11/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 09/03/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Analyse des interventions P542344
Descripteur Eurovoc principal ENQUETE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | ADMINISTRATION FISCALE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | PANAMA | ENQUETE PARLEMENTAIRE
Annexe Comptes rendus intégraux des auditions organisées par la commission spéciale

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions