Document parlementaire 54K2504

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2017
Date de la loi 31/07/2017
Date moniteur 11/08/2017
Moniteur n° 201
Moniteur erratum 12/10/2017 249
Moniteur erratum 27/08/2018 201
Documents principaux 00/000-K2504/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2504001   2573 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 14/06/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 15/06/2017
Date d'envoi 14/06/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SURVEILLANCE SECTEUR FIN. ET SERVICES FIN.-REGL.UE596/2014, DIR. 2014/57/UE
Date de fin 20/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [439 Kb] 27/06/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
003  [554 Kb] 03/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 03/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
1ERE LECTURE / 1STE LEZING
 
004  [658 Kb] 03/07/2017 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 03/07/2017
 
005  [430 Kb] 14/07/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 17/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
 
006  [545 Kb] 18/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 18/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
007  [662 Kb] 18/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2017
2IEME LECTURE / 2DE LEZING
 
008  [668 Kb] 20/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 27/06/2017   EN DISCUSSION
27/06/2017   EN REUNION
14/07/2017   ADOPTE
14/07/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2504006   18/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2017   EN DISCUSSION
19/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   ADOPTE
Compétence 14/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542504
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION FINANCIERE | MARCHE FINANCIER | POLITIQUE FINANCIERE | SANCTION PENALE | DIRECTIVE CE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions