Document parlementaire 54K2566

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/07/2017
Date de la loi 18/09/2017
Date moniteur 06/10/2017
Moniteur n° 245
Moniteur erratum 13/03/2019 056
Documents principaux 00/000-K2566/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2566001   7461 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 06/07/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/07/2017
Date d'envoi 06/07/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PREVENTION BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET FINANCEMENT TERRORISME
Date de fin 20/07/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [421 Kb] 14/07/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 17/07/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
 
003  [635 Kb] 18/07/2017 RAPPORT
Date de distribution 18/07/2017
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
 
004  [1455 Kb] 18/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/07/2017
 
005  [1410 Kb] 20/07/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/07/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2567001 (921 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Vanvelthoven, Peter sp.a
Calendrier 14/07/2017   EN DISCUSSION
14/07/2017   EN REUNION
14/07/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2566003   18/07/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
19/07/2017   EN DISCUSSION
19/07/2017   EN REUNION
20/07/2017   ADOPTE
Incident 13/07/2017   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 06/07/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P542566
Descripteur Eurovoc principal BLANCHIMENT D'ARGENT
Descripteurs Eurovoc DROIT DES SOCIETES | DROIT PENAL | MONNAIE FIDUCIAIRE | DIRECTIVE CE | BLANCHIMENT D'ARGENT

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Aperçu chronologique des réunions