	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/07/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2621/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2621001 454 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	14/07/2017
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/09/2017
Date de distribution	14/07/2017
Date d'envoi	21/09/2017
Auteur(s)	Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	CONFISCATION SPECIALE OBLIGATOIRE - POUVOIR DE MODERATION
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Brotcorne, Christian cdH
Calendrier	12/12/2017 EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Compétence	14/07/2017 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| SAISIE DE BIENS \| SANCTION PENALE
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE