Document parlementaire 54K2647

Projet de loi relatif aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/10/2017
Date de la loi 12/11/2017
Date moniteur 27/11/2017
Moniteur n° 283
Moniteur erratum 12/04/2018 088
Documents principaux 00/000-K2647/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2647001   1381 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 02/08/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 12/09/2017
Date d'envoi 02/08/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSISTANTS ET AGENTS DE SECURISATION DE POLICE
Date de fin 19/10/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [444 Kb] 04/10/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 06/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementVeerle, Heeren CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
 
003  [931 Kb] 13/10/2017 RAPPORT
Date de distribution 13/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementNawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
004  [557 Kb] 13/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/10/2017
 
005  [554 Kb] 19/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/10/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Ben Hamou, Nawal PS
Thiébaut, Eric PS
Calendrier 20/09/2017   EN DISCUSSION
20/09/2017   EN REUNION
02/10/2017   EN DISCUSSION
04/10/2017   EN DISCUSSION
04/10/2017   ADOPTE
Rapport   54K2647003   13/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/10/2017   EN DISCUSSION
19/10/2017   EN REUNION
19/10/2017   ADOPTE
Compétence 02/08/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542647
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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