	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/09/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2660/001-2016/2017-0
Document Chambre	54K2660001 773 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2016/2017-0
Date de dépôt	13/09/2017
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/09/2017
Date de distribution	14/09/2017
Date d'envoi	21/09/2017
Auteur(s)	Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) Willy, Demeyer PS (AUTEUR) Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) Özlem, Özen PS (AUTEUR) Eric, Massin PS (AUTEUR) André, Frédéric PS (AUTEUR)
Commentaire	MARCHE REGLEMENTE DU CANNABIS
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ (PUBLIC)

Compétence	13/09/2017 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	STUPEFIANT
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| TRAFIC DE STUPEFIANTS \| SANTE PUBLIQUE \| STUPEFIANT