Document parlementaire 54K2740

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 01/03/2018
Date de la loi 11/03/2018
Date moniteur 23/03/2018
Moniteur n° 072
Moniteur erratum 03/09/2019 196
Documents principaux 00/000-K2740/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2740001   495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 24/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/2017
Date de distribution 25/10/2017
Date d'envoi 26/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire FRAIS D'ADOPTION - REDUCTION D'IMPOT
Date de fin 01/03/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [484 Kb] 06/02/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 08/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementGilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
 
003  [510 Kb] 15/02/2018 RAPPORT
Date de distribution 15/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van de Velde N-VA (AUTEUR) 
 
004  [446 Kb] 15/02/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/02/2018
 
005  [450 Kb] 01/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1566001 (448 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van de Velde, Robert N-VA
Calendrier 31/01/2018   EN DISCUSSION
31/01/2018   EN REUNION
06/02/2018   EN DISCUSSION
06/02/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2740003   15/02/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2018   EN DISCUSSION
01/03/2018   EN REUNION
01/03/2018   ADOPTE
Compétence 24/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542740
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions