Document parlementaire 54K2760

Projet de loi portant assentiment à l'Accord du Cap de 2012 sur la mise en oeuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, fait au Cap le 11 octobre 2014.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	07/11/2017
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	21/12/2017
Date de la loi	10/02/2018
Date moniteur	06/03/2019
Moniteur n°	050
Documents principaux	00/000-K2760/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2760001   3016 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	07/11/2017
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	24/11/2017
Date d'envoi	07/11/2017
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD DU CAP - SECURITE DES NAVIRES DE PECHE
Date de fin	21/12/2017
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [413 Kb] 07/12/2017 FARDE Date de distribution 07/12/2017 AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG   003  [435 Kb] 07/12/2017 TEXTE ADOPTE Date de distribution 07/12/2017   004  [439 Kb] 21/12/2017 TEXTE ADOPTE Date de distribution 09/01/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	06/12/2017   EN DISCUSSION 06/12/2017   EN REUNION 06/12/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	06/12/2017   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	20/12/2017   EN DISCUSSION 20/12/2017   EN REUNION 21/12/2017   ADOPTE
Compétence	07/11/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542760
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	PECHE MARITIME | ACCORD INTERNATIONAL | BATEAU DE PECHE | SECURITE MARITIME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions