Document parlementaire 54K2855

Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 08/03/2018
Date de la loi 21/03/2018
Date moniteur 16/04/2018
Moniteur n° 090
Moniteur erratum 18/01/2019 014
Documents principaux 00/000-K2855/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2855001   4171 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 04/01/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/01/2018
Date d'envoi 04/01/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SERVICES DE POLICE - UTILISATION DE CAMERAS
Date de fin 08/03/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [448 Kb] 21/02/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 05/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
 
003  [1264 Kb] 02/03/2018 RAPPORT
Date de distribution 06/03/2018
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
004  [782 Kb] 05/03/2018 RAPPORT
Date de distribution 05/03/2018
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
AUDITIONS / HOORZITTINGEN
 
005  [765 Kb] 06/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/03/2018
 
006  [425 Kb] 08/03/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/2018
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
 
007  [765 Kb] 08/03/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/03/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0372001 (453 Kb)
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  54K0376001 (633 Kb)
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  54K0621001 (634 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Eric PS
Calendrier 24/01/2018   EN REUNION
06/02/2018   EN DISCUSSION
07/02/2018   EN DISCUSSION
21/02/2018   EN DISCUSSION
21/02/2018   ADOPTE
Rapport   54K2855003   02/03/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2018   EN DISCUSSION
08/03/2018   EN REUNION
08/03/2018   ADOPTE
Compétence 04/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542855
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | PROTECTION DES DONNEES | SECURITE ET GARDIENNAGE

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Aperçu chronologique des réunions