	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/01/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K2900/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2900001 444 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	18/01/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/01/2018
Date de distribution	18/01/2018
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR) Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire	INCRIMINATION - ENTRAINEMENT AU TERRORISME
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 25/01/2018
Compétence	18/01/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P542900
Descripteur Eurovoc principal	EXTREMISME
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| DIRECTIVE CE \| TERRORISME \| EXTREMISME