	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	31/01/2018
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K2926/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K2926001 461 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	31/01/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/2018
Date de distribution	02/02/2018
Date d'envoi	08/02/2018
Auteur(s)	Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR)
Commentaire	RENAIX - SUPPRESSION FACILITES
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/02/2018 VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN

Incident	08/02/2018 VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE / VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence	31/01/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P542926
Descripteur Eurovoc principal	EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| REFORME ADMINISTRATIVE \| EMPLOI DES LANGUES