Document parlementaire 54K2966

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 25/04/2019
Date de la loi 28/05/2019
Date moniteur 29/10/2019
Moniteur n° 243
Moniteur erratum 19/04/2022 104
Documents principaux 00/000-K2966/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2966001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 02/03/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2018
Date de distribution 05/03/2018
Date d'envoi 15/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Commentaire GRANDES ENTREPRISES - DELAI DE PAIEMENT - SOIXANTE JOURS AU MAXIMUM
Date de fin 25/04/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [442 Kb] 02/04/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementRita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
003  [518 Kb] 10/04/2019 RAPPORT
Date de distribution 10/04/2019
Auteur(s) Pas un député actuellementCaroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
 
004  [426 Kb] 10/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/04/2019
 
005  [432 Kb] 25/04/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/05/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Cassart-Mailleux, Caroline MR
Calendrier 26/03/2019   EN DISCUSSION
26/03/2019   EN REUNION
02/04/2019   EN DISCUSSION
02/04/2019   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2966003   10/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2019   EN DISCUSSION
24/04/2019   EN REUNION
25/04/2019   ADOPTE
Compétence 02/03/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542966
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES OBLIGATIONS
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | FACTURATION | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | CREANCE | DROIT DES OBLIGATIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions