Document parlementaire 54K3170

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	14/06/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	19/07/2018
Date de la loi	13/09/2018
Date moniteur	30/10/2018
Moniteur n°	254
Documents principaux	00/000-K3170/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K3170001   583 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	14/06/2018
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	19/06/2018
Date d'envoi	14/06/2018
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	19/07/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [413 Kb] 12/07/2018 FARDE Date de distribution 12/07/2018 AFF. SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG   003  [410 Kb] 12/07/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 12/07/2018   004  [428 Kb] 19/07/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 27/07/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	04/07/2018   EN DISCUSSION 04/07/2018   EN REUNION 04/07/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	04/07/2018   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/07/2018   EN DISCUSSION 18/07/2018   EN REUNION 19/07/2018   ADOPTE
Compétence	14/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P543170
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUANE | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | BUDGET COMMUNAUTAIRE

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