Document parlementaire 54K3254

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	31/07/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	04/10/2018
Date de la loi	14/10/2018
Date moniteur	25/10/2018
Moniteur n°	251
Moniteur erratum	30/11/2018 279
Moniteur erratum	06/03/2020 048
Documents principaux	00/000-K3254/001-2017/2018-0
Document Chambre	54K3254001   1285 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	31/07/2018
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	02/08/2018
Date d'envoi	31/07/2018
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin	04/10/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [666 Kb] 27/09/2018 RAPPORT Date de distribution 28/09/2018 Auteur(s) Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)  Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)   003  [487 Kb] 27/09/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 27/09/2018   004  [490 Kb] 04/10/2018 TEXTE ADOPTE Date de distribution 09/10/2018
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Deseyn, Roel CD&V Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier	19/09/2018   EN DISCUSSION 19/09/2018   EN REUNION 19/09/2018   ADOPTE
Rapport	54K3254002   27/09/2018
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	04/10/2018   EN DISCUSSION 04/10/2018   EN REUNION 04/10/2018   ADOPTE
Compétence	31/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P543254
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL | LOCATION IMMOBILIERE | PROPRIETE IMMOBILIERE | TAUX DE TVA | TVA

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