	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	22/11/2018
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3394/001-2018/2019-0
Document Chambre	54K3394001 798 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2018/2019-0
Date de dépôt	22/11/2018
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/2018
Date de distribution	26/11/2018
Date d'envoi	06/12/2018
Auteur(s)	Jan, Penris VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	22/11/2018 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	NATIONALITE \| NATURALISATION \| RESSORTISSANT