Document parlementaire 54K3678

Proposition de loi portant délégation au gouvernement en affaires courantes visant la promulgation d'arrêtés d'exécution en matière de congés thématiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3678/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3678001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2019
Date de distribution 22/03/2019
Date d'envoi 28/03/2019
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | ADOPTION D'ENFANT | DROIT DU TRAVAIL | TEMPS DE REPOS

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