	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/03/2019
Documents principaux	00/000-K3681/001-2018/2019-0
Document Chambre	54K3681001 464 Kb PROPOSITION DE RESOLUTION - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2018/2019-0
Date de dépôt	21/03/2019
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	28/03/2019
Date de distribution	22/03/2019
Date d'envoi	28/03/2019
Auteur(s)	Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	CONCURRENCE \| DROIT DE LA CONCURRENCE \| DROIT DES SOCIETES \| ENTREPRISE \| FUSION D'ENTREPRISES \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| UNION EUROPEENNE \| RESOLUTION DU PARLEMENT