Document parlementaire 54K3754

Proposition de loi relative à la représentativité des organisations syndicales du personnel des services de police.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	25/04/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3754/001-2018/2019-0
Document Chambre	54K3754001   446 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt	25/04/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	29/04/2019
Auteur(s)	Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR)
Date de caducité	23/05/2019
Compétence	25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE | REPRESENTATION DU PERSONNEL | SYNDICAT

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