Document parlementaire 54S0137

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 10/12/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0137/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0137001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/12/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 21, ALINÉA 1ER - MINISTRES D'UN CULTE
Compétence 10/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE RELIGION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE RELIGION | REVISION DE LA CONSTITUTION | CLERGE | LAICITE