Document parlementaire 54S0242

Proposition de modification de l'article 66 du règlement du Sénat en vue de faire en sorte que les sénateurs disposent d'un délai suffisant pour prendre connaissance des rapports d'information avant leur discussion en séance plénière.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 23/10/2015
Documents principaux 00/000-S0242/001-2015/2016-0
Document Sénat   54S0242001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 23/10/2015
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT - ARTICLE 66 - RAPPORTS D'INFORMATION - SEANCE PLENIERE